Le recouvrement des pensions alimentaires en Europe
Le recouvrement d’une pension alimentaire dans un contexte transfrontalier peut s’avérer complexe. Afin de garantir une protection effective des créanciers d’aliments, l’Union européenne s’est dotée d’un cadre juridique unifié, destiné à faciliter l’exécution rapide et efficace des décisions dans les différents États membres.
Le cadre juridique européen
Le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, applicable depuis le 18 juin 2011, régit la compétence judiciaire, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires.
Il s’applique aux obligations alimentaires résultant :
- des relations familiales ou de parenté ;
- du mariage ou de sa dissolution ;
- des obligations envers les enfants.
L’objectif du règlement est de garantir un recouvrement effectif des créances alimentaires dans les situations transfrontalières, y compris lorsque le défendeur réside en dehors de l’Union européenne.
Quelle juridiction est compétente ?
En principe, sont compétentes les juridictions de l’État membre dans lequel le défendeur ou le créancier d’aliments a sa résidence habituelle.
Des compétences complémentaires sont toutefois prévues, notamment lorsque la demande de pension alimentaire est liée à une procédure relative :
- à l’état des personnes ;
- à la responsabilité parentale.
Les parties peuvent également, sous certaines conditions, choisir par écrit la juridiction compétente, à l’exception des litiges concernant les obligations alimentaires à l’égard des mineurs.
Modification d’une pension alimentaire existante
En principe, la demande de modification d’une pension alimentaire doit être introduite devant la juridiction ayant rendu la décision initiale, tant que le créancier continue à résider dans cet État membre.
La loi applicable est, en règle générale, celle de l’État de résidence habituelle du créancier d’aliments, sauf exceptions prévues pour les obligations issues du mariage ou de sa dissolution.
Reconnaissance et exécution des décisions
Le règlement supprime, dans la majorité des cas, la procédure d’exequatur. Une décision exécutoire dans un État membre est automatiquement reconnue et exécutable dans les autres États membres.
Cette simplification permet une exécution rapide, avec un nombre limité de documents à produire.
La reconnaissance peut toutefois être refusée dans des cas strictement encadrés, notamment en cas de violation manifeste de l’ordre public ou de non-respect des droits de la défense.
Le rôle des autorités centrales
Chaque État membre désigne une autorité centrale chargée d’assister les parties dans l’établissement et le recouvrement des créances alimentaires.
Ces autorités coopèrent entre elles et peuvent intervenir pour :
- transmettre et recevoir les demandes ;
- aider à l’exécution des décisions ;
- faciliter l’accès à l’aide juridictionnelle.